Conditions générales de vente

Date de dernière modification : 15/06/2020

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux services fournis par la plateforme Le Juriste de Demain (ci-après « la Plateforme ») par la société par action simplifiée Legal For Tomorrow (ci-après « Legal For Tomorrow ») auprès des clients utilisateurs de la plateforme (ci-après «le Client »).

Pour plus d’informations sur notre société le Client peut consulter les mentions légales.

Les relations entre le Client et Legal For Tomorrow sont exclusivement régies par les présentes CGV. Legal For Tomorrow se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment, sans préavis auprès du Client. La version des CGV qui s’appliquera à lui sera celle présente sur le site au moment de sa connexion. Les CGV sont accessibles à tout moment sur Plateforme et disponible depuis la page d’accueil.

La création du compte Client ainsi que la souscription à une offre présente sur la plateforme est subordonnée à l’acceptation préalable du Client des CGV. Le Client reconnaît alors avoir lu, compris et accepté pleinement et entièrement ces conditions. Cela implique obligatoirement son acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les services

La Plateforme propose des formations en ligne payantes permettant au Client de développer de nouvelles compétences.

Services annexes

La Plateforme propose également des formations certifiantes permettant au Client de valider l’acquisition de nouvelles compétences. Dans ce cadre, il bénéficie d’un accompagnement personnalisé.

Les professionnels peuvent également contacter Legal For Tomorrow afin d’organiser des formations éphémères et sur-mesures.

Pour plus d’informations, sur la gestion de vos données personnelles dans le cadre de ces services, vous pouvez consulter la Politique de Confidentialité.

Droits de propriété intellectuelle

Le Client s’engage à ne pas violer le droit à l’image de tiers et/ou les droits d’auteur ne leur appartenant pas et partagé sur la Plateforme.

Le Client s’engage à ne pas utiliser la Plateforme mise à disposition par Legal For Tomorrow à des fins contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits des tiers.

En tout état de cause, le Client s’engage à indemniser Legal For Tomorrow de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée à son utilisation de la Plateforme.

Legal For Tomorrow se réserve le droit d’exclure tout Client ne respectant pas les Conditions Générales, en le déconnectant ou en supprimant son compte et les données inhérentes.

Tous les droits d’auteurs, marques, dessins et modèles sur les éléments de la Plateforme ainsi que l’architecture et la présentation de la Plateforme sont, avec les codes du logiciel, la propriété exclusive de Legal For Tomorrow ou de ses partenaires.

En conséquence, le Client n’a pas le droit de reproduire, redistribuer, transmettre, céder, vendre, diffuser, louer, partager, prêter, modifier, adapter, éditer, ou autrement transférer ou utiliser un quelconque cours ni créer des œuvres dérivées ou accorder une sous-licence de celui-ci sans avoir reçu une autorisation explicite de la part de Legal For Tomorrow à cet effet, sous forme écrite et signée.

Informations fournies par le Client

Le Client certifie l’exactitude des informations nécessaires à la création de son compte ainsi que de celles transmises à Legal For Tomorrow afin de le recontacter.  Le Client est seul responsable de toute erreur ou omission.

Il est interdit au Client d’utiliser de fausses informations ou d’utiliser les informations de tiers sans autorisation.

En cas de contestation du résultat de la création du compte Client effectué par Legal For Tomorrow, le Client doit contacter cette dernière dans les plus brefs délais.

Données personnelles

La Plateforme collecte des données à caractère personnel sur le Client afin de permettre à Legal For Tomorrow de lui fournir ses services. Ces données sont destinées à Legal For Tomorrow et à ses partenaires de service pour la bonne exécution des présentes CGV.

Toutes les informations à caractère personnel communiquées par le Client à Legal For Tomorrow via la Plateforme et celles qui auront ensuite été recueillies dans le cadre de la commande de Services sont soumises aux dispositions figurant dans la Politique de Confidentialité.

Prix et paiement

Les prix des Formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de validation et de paiement.

Legal For Tomorrow se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir dans les conditions d’affichage mentionnées ci-dessus. Les prix applicables sont ceux qui sont en vigueur au moment du paiement.

Les paiements s’effectuent par carte bancaire directement sur la Plateforme. Les paiements peuvent s’effectuer par carte bleue / visa / mastercard / eurocard. Lors du paiement en ligne, le Client indiquera le nom du titulaire de la carte, le numéro de carte, sa date d’expiration et les 3 chiffres du cryptogramme de sécurité inscrits au dos de celle-ci.

Le paiement en ligne est sécurisé.

Legal For Tomorrow a pris le parti d’utiliser la solution de paiement en ligne Stripe pour l’ensemble des services monétiques de paiement par carte bancaire et par débit direct libellés en euros. La solution de paiement en ligne est soumise aux Conditions Générales d’Utilisation de Stripe.

Pour tout achat, le Client convient de ne pas utiliser de mode de paiement non valide ou non autorisé. Si le processus de paiement échoue, mais que le Client a quand même accès aux cours auxquels il s’est inscrit, il s’engage à régler le montant dû dans les 30 jours après notification de Legal For Tomorrow. Legal For Tomorrow se réserve le droit de désactiver l’accès à tout cours pour lequel elle n’a pas reçu le règlement adéquat.

Les frais de télécommunication et le matériel nécessaires à l’accès à la Plateforme sont à la charge du Client.

Force majeure

L’exécution des obligations de Legal For Tomorrow au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Legal For Tomorrow avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Nullité et modification des Conditions

Si l’une des stipulations de présentes CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties. Toute modification n’est valable qu’après un accord écrit et signé des Parties.

Droit applicable et règlement des litiges

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français.

Après recherche de résolution du litige à l’amiable, tout litige relatif aux présentes CGV ou en relation avec celles-ci sera tranché par le tribunal compétent du siège social de la société éditrice de la plateforme.

Nous contacter

Adresse : 13 avenue Henry Dunant 94350 Villiers-sur-Marne

E-mail : contact@lejuristededemain.com

Pour contacter notre DPO :

Adresse : 12 rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris

E-mail : dpo@seraphin.legal